Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : LOUARDANI Ben Hamou,ayant élu domicile rue de la Meuse 39 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K.DERRIDER, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Varia (justitie)
En cause : ALOLO BONGONGO Cédric,ayant élu domicile chez Me TSHIBUABUA MBUYI, avocat, rue Uyttenhove 33/2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : JASSOGNE Danielle,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, Avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K. DERRIDER & E. GRAS, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Varia (justitie)