Arrest 244.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/03/2019
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 213.746/XI-20.404
En cause : 1. BENHACHEM Nadia, 2. la s.p.r.l. SARIAA, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Varia (justitie)