Arrest 251.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2021
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 233.339/XI-23.511
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, en abrégé L.D.H., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Varia (justitie)