Arrest 175.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/10/2007
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 131.221/XI-15.721
En cause : HENRY Joseph, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERHEGGEN Françoise ayant élu domicile chez Me G. HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemappe.
Varia (justitie)