Arrest 262.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/01/2025
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 241.000/XI-24.691
En cause : P.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Cour d'appel de Bruxelles Chambre jeunesse section francophone, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles.
Varia (justitie)