Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
17 resultaten
En cause : PIRON MBALA Serge, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : MAHIO ESANZO LITUNGU Merveille, ayant élu domicile chez Me D. VANDENBROUCKE, avocat, Nieuwestraat 23 8940 Wervik, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : MIFTARI Ramadan, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : POPOVIC Zdenco, ayant élu domicile chez Me M. LAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Varia (justitie)
En cause : DIALLO Amadou Oury, ayant élu domicile chez Me S. GANTY, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : DIALLO Mamadou Gando, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : LEMAN Bangela Liliane, ayant élu domicile rue Benjamin Lebrun 3/3 7850 Enghien, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : l'A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Mes Chr. MACQ et O. VENET, avocats, rue Émile Claus 5/4 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Collège des Procureurs généraux, ayant tous deux élu domicile chez Mes E. JACUBOWITZ et Ph. SCHAFFNER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : MFINDA Adeli, ayant élu domicile chez Me M. NDIKUMASABO, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Varia (justitie)
En cause : DRAME Omar, ayant élu domicile chez Me W. VANDEVOORDE, avocat, avenue Louise 475 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)