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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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211 resultaten
En cause : LUCCHINI Silvana, ayant élu domicile rue Denis Sotiau 2/042 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Varia (justitie)
En cause : 1. La Commune d'Auderghem, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. La Commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, Avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : PARIS François, ayant élu domicile rue de Falaën 10 5521 Namur, contre : le Juge de Paix du Canton de Namur.
Varia (justitie)
En cause : BAH Aicha, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : BOUKARABILA Leila, ayant élu domicile Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. Le Président du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 3. Le Procureur du Roi de Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : DIALLO Fatoumata Dioulde, ayant élu domicile chez Me F. PAUL, avocat, Place J. JACOBS 1 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : KAMDEM DIOUF Paulin ayant élu domicile chez Me S. GIOE, avocat, Quai Saint-Léonard 20/A 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Varia (justitie)
En cause : BAH Aicha, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : BOUKARABILA Leila, ayant élu domicile Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. Le Président du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 3. Le Procureur du Roi de Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : BENHACHEM Nadia, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Varia (justitie)