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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
211 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. NIBELLE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : la s.a. LABAYFAR,ayant élu domicile rue de Paris 64 1350 Orp-Jauche, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Varia (justitie)
En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : MITOV Ivaylo,ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Varia (justitie)
En cause : HANG VAN Ut Nho,ayant élu domicile rue Th. De Cuyper 282 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : VIGIER Patricia,ayant élu domicile chez Me L. LETHE, avocat, avenue Général Lartigue 29 b 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : DENIS Marie-Anne,ayant élu domicile boulevard Edmond Machtens 131 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : M'ESSOME Bazil,ayant élu domicile chez Me J.-P. ALLARD, avocat, rue Longue 332 6200 Chatelêt, contre : l'Etat belge, représenté par, le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Varia (justitie)