Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
15 resultaten
En cause : M.P., ayant élu domicile chez Me Mathilde HARDT, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : A.D., ayant élu domicile avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, assistée et représentée par Me Oriane TODTS, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : N.T., ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Christophe MARCHAND, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : N.T., ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Christophe MARCHAND, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : P.B., ayant élu domicile Courbevoie 12/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. le Tribunal de la jeunesse de Bruxelles, section francophone, 2. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Varia (justitie)
En cause : P.B., ayant élu domicile Courbevoie 12/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. le Tribunal de la jeunesse de Bruxelles, section francophone, 2. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Varia (justitie)
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Anthony VALCKE, avocat, rue de l’Aurore 34 1000 Bruxelles, contre : la commune de Kraainem, représentée par son collège communal.
Varia (justitie)
En cause : M.S., ayant élu domicile chez Me Anthony VALCKE, avocat, rue de l’Aurore 34 1000 Bruxelles, contre : la commune de Kraainem, représentée par son collège communal.
Varia (justitie)
En cause : B.B., ayant élu domicile [en Belgique], contre : 1. la Maison de Justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Varia (justitie)