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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
10 resultaten
En cause : BRIMEYER Viktorine,ayant élu domicile chez Me P. NELISSEN GRADE, avocat, UBICENTER Philipssite 5 3001 Louvain, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : 1. INGANGE-WA-INGANGE, 2. ILUMBE MBALAKA, représentants légaux de INGANGE-WA-INGANGE Ramone, ayant élu domicile allée de Warchimont 2/3 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
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En cause : BOFUNDA ASUNDE Vivianne agissant au nom de son enfant mineur MUKANYA TSHIBINGU Jean-Claude Daniel,ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat, rue Uyttenhove 35C 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : DEPÈRE Rudy,ayant élu domicile chez Mes Fr. HAUMONT & Fr. GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles
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En cause : 1. SCHOENAERTS Jean-Paul, 2. SCHOENAERTS Alexandre, 3. SCHOENAERTS Marie-Marie, 4. SCHOENAERTS Géraldine, ayant tous les quatre élu domicile chez Me C.-A LESPIRE, avocat, rue Louvrex, 81 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles
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En cause : MOLHANT Guillaume, Stanhope gardens 53- Flat D London SW 7 (Royaume-Uni), contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles
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En cause : VAN DEN DRIESSCHE Charles-Louis,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : CASE Richard,ayant élu domicile chez Me G. VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : AYDOUNI Katia,ayant élu domicile chez Me D. de JONGHE, avocat avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : RICHARD Danielle,ayant élu domicile chez Me I. CARRION JURADO, avocat, avenue Ptolémée 12/1 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
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