Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
68 resultaten
En cause : PAYROU Adelin, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : SCHMITZ Marko, ayant élu domicile rue du Viaduc 34/0036 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Naamsveranderingen
En cause : VANDENBROUCK Jean-Luc, ayant élu domicile avenue Coghen 133 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : JOSEPH Stéphane Ernest, ayant élu domicile chez Me L. SILANCE, avocat, avenue Delleur 29 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : 1. NAIM Lahoucine, 2. NAAIM Fatima, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : MOUREAU TAYMANS d'EYPERNON Hervé, ayant élu domicile chez Me J. -P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : RICOTTA Carol, ayant élu domicile chez Mes B. SPINOIT & A. WESE, avocats, boulevard Dewandre 13 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Naamsveranderingen
En cause : 1. HARDY Ludivine, 2. HARDY Florent-Xavier, 3. HARDY Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me S. DEGIVES, avocat, rue du Mail 11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : MUYABO-BUMBA Sylvie, ayant élu domicile chez Me G. SCHOONJANS, avocat, rue de Kursmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : 1. PEREK Henri, 2. PEREK Sébastien, représenté par PEREK Henri et URBANSKI Yolanda, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Naamsveranderingen