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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
541 resultaten
En cause : BOUMALLOUK Hicham, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : ACARROM Redouan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 7301 Hornu, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : GUERGOUR Merzak, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : ROLET John, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : DUBUISSON François, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : BELHAOUARI Soukaina, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379 bte 20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : GUERGOUR Merzak, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : BENAMEUR Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Coralie FONTAINE, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : RABHIOUI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)