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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
540 resultaten
En cause : REGRAGUI Houssam,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : BOUCHERGA Ahmed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : YACOUBI Najim,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : TUGUCHEV Andreï,ayant élu domicile chez Me B. MARÉCHAL, avocat, place Achille Salée 1 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : USE Alphonse,ayant élu domicile à la Prison de Lantin, rue des Aubépines 2 4450 Lantin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : VANDERHEYDEN Alain,ayant élu domicile chez Me Ph. MOUREAU, avocat, quai de Rome 111 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : VERVAET Luk,ayant élu domicile chez Mes D. ALAMAT et Chr. MARCHAND, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : VERVAET Luk,ayant élu domicile chez Mes D. ALAMAT et Chr. MARCHAND, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : SCHREVENS Paul,ayant élu domicile chez Me F. GRIMAR, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : DOUTREPONT Pierre,ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)