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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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540 resultaten
En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL & Th. MOREAU, avocats, Beau Site 1re avenue 26 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : FERATOVIC Bajro, ayant élu domicile chez Me Th. COLIN, avocat, avenue Brugmann 12A bte 15 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : ZERKANI Khalid, ayant élu domicile chez Mes S. COUPAT et G. GIESELER, avocats, avenue Jeanne 26 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile chez Me I. CAUDRON, avocat, avenue de la Chasse 219 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : KLEPADLO Jacek, ayant élu domicile chez Mes E. PACI et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : EL OUAHHABI Anouar, ayant élu domicile chez Mes C. LIEKENDAEL et A. AMRANI, avocats, avenue Louise 43-45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : DOUTREPONT Pierre, ayant élu domicile chez Mes A. WILMOTTE et E. VANSTECHELMAN, avocats, avenue J. Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : GUENFOUDI Hamed, ayant élu domicile chez Me D. PACI, avocat, avenue Brugmann 307 bte 7 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : TOMOIAGA Vasile, ayant élu domicile chez Me Alexandra TIELEMAN, avocat, avenue d'Italie n° 43/28, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye n° 47, 1040 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : GUENFOUDI Hamed, ayant élu domicile chez Me D. PACI, avocat, avenue Brugmann 307 bte 7 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)