Arrest 255.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/01/2023
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 227.592/XI-22.455
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SAGEVAS, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles.
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