Arrest 264.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/10/2025
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 244.553/XI-25.099
En cause : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, représentée par Me Kim MÖRIC, avocat.
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