Arrest 184.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/06/2008
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 163.144/XI-16.093
En cause : la S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chez Me Th. MAUDOUX, avocat, Petit Bois 109 5020 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Kansspelen