Arrest 260.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 230.839/XI-22.998
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TIERCE LADBROKE, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles.
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