Arrest 254.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/07/2022
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 235.688/XI-23.893
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, 3. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 6. l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
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