Arrest 248.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/07/2020
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 229.174/XI-22.696
En cause : la société privée à responsabilité limitée GK MATIC, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre de RUETTE, avocat, quai Churchill 33/012 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard.
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