Arrest 260.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 230.840/XI-22.999
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme DERBY, 2. la société privée à responsabilité limitée ANNYKA, 3. P. W., ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles.
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