Arrest 220.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2012
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 199.652/VII-38.039
En cause: la S.A. B&M assistée et représentée par Me Walter Van Steenbrugge, avocat ayant son cabinet à 9820 Merelbeke Jozef Hebbelynckstraat 2 où il est fait élection de domicile contre: 1. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice 2. la COMMISSION DES JEUX DE HASARD PRÈS LE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL JUSTICE assistés et représentés par Mes Dirk Van Heuven et Jonas Riemslagh, avocats ayant leur cabinet à 2600 Anvers Cogels Osylei 61 où il est fait élection de domicile
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