Arrest 247.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/03/2020
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 225.686/XI-22.119
En cause : 1. l'ASBL Fédération des cafés de Belgique (en abrégé FEDCAF), 2. la SPRL DE V.W. COX, 3. la SPRL TEMBY'S, ayant tous élu domicile chez Me Hans VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ye FENG et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Economie et des consommateurs, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, 4. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 5. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 6. l'État belge, représenté par le ministre du Budget, Partie intervenante : la SA DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
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