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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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11 resultaten

    • Arrest

    Arrest 255.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/12/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 226.595/XI-41.855

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme STARGAMES, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 255.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/11/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 227.701/XI-22.474

    En cause : la société de droit maltais AG SOFTWARE LIMITED, ayant élu domicile chez Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 254.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/10/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 236.452/XI-23.997

    En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES AGENCES DE PARIS, 2. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, 3. l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 5. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 6. le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. Partie requérante en intervention : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Robbe VERBEKE et Philippe VLAEMMINCK, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles..

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    • Arrest

    Arrest 254.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/10/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 237.413/XI-24.135

    En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES AGENCES DE PARIS, 2. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, 3. l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 5. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 6. le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

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    • Arrest

    Arrest 254.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    30/09/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 237.266/XI-24.098

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN et Me Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers.

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    • Arrest

    Arrest 254.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/09/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 226.598/XI-41.703

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société UNIBET BELGIUM LIMITED, ayant élu domicile chez Me Joos ROETS, avocat, Oostenstraat 38, bte 201 2018 Anvers.

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    • Arrest

    Arrest 254.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/09/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 226.641/XI-22.272

    En cause : XXXX, ayant élu domicile rue de l’Etang 469 6717 Thiaumont, contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 254.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/07/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 235.688/XI-23.893

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, 3. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 6. l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

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    • Arrest

    Arrest 254.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/06/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 227.138/XI-22.372

    En cause : 1. la société anonyme Circus Belgium, 2. la société anonyme Casino de Spa, 3. la société anonyme Gambling Management, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Economie et du Travail, 4. l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 5. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, 6. l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat au Budget et à la Protection des Consommateurs. Parties intervenantes : 1. la société anonyme Sagevas, 2. la société anonyme B&M, 3. la société anonyme Euro Tiercé, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 253.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/03/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 227.287/XI-22.405

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles

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