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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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220 resultaten

    • Arrest

    Arrest 247.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/02/2020
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 226.613/XV-4.321

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent, 37-40 1000 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 246.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/02/2020
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 227.048/XV-4.274

    En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, 2. le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles, 3. le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 246.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/02/2020
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 227.051/XV-4.275

    En cause : la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, 2. le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles, 3. le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 246.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/01/2020
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 226.598/XV-41.703

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société UNIBET BELGIUM LTD, ayant élu domicile chez Me Joos ROETS, avocat, Oostenstraat 38, bte 201 2018 Anvers

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    • Arrest

    Arrest 246.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/12/2019
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 225.285/XI-22.081

    En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux et hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAGEVAS, ayant élu domicile chez Me Steven VAN GEETERUYEN, avocat, Piepelpoel 13 3700 Tongres, 2. la Société anonyme NAPOLEON GAMES SPORTS, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE et Alexander PIRARD, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, 3. la Société UNIBET BELGIUM LTD, 4. la Société privée à responsabilité limitée STAR MATIC, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Joots ROETS, Stefan SOTTIAUX et Elke CLOOTS, avocats, Oostenstraat 38 bte 201 2018 Anvers

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    • Arrest

    Arrest 246.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/11/2019
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 227.109/XI-22.369

    En cause : la s.a. HiPay ME, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Adélaïde NYS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, 3. le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget

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    • Arrest

    Arrest 245.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/09/2019
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.004/XI-21.612

    En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocat, chaussée de La Hulpe 177/7 1170 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 245.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/09/2019
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 217.704/XI-20.916

    En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 245.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/09/2019
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 217.517/XI-20.889

    En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée SGS BETTING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 245.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/09/2019
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 227.595/XI-22.458

    En cause : 1. la société anonyme FREMOLUC, 2. la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard.

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