Arrest 195.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/09/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 156.146/XI-15.993
En cause : 1. la s.a. Casino de Namur, 2. SELCE Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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