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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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212 resultaten
En cause : HUBEAUX Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : S.A. HOSTELLERIE DE LA TOUR,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : La Commune de PECQ, ayant élu domicile chez Me E. VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron.
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En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.
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En cause : La S.A. EUROCASINO,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN & P. DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante :la Société de droit autrichien CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL HOLDING, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPAFFE, avocat, avenue de Floride 26 1180 Bruxelles.
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En cause : La S.A. EUROCASINO,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN & P. DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, Partie intervenante :la Société de droit autrichien CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL HOLDING, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPAFFE, avocat, avenue de Floride 26 1180 Bruxelles.
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En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47, boîte 13 1030 Bruxelles, contre :1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
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En cause : S.A. DONGIOVANNI et Cie,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
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