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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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212 resultaten

    • Arrest

    Arrest 254.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/09/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 226.598/XI-41.703

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société UNIBET BELGIUM LIMITED, ayant élu domicile chez Me Joos ROETS, avocat, Oostenstraat 38, bte 201 2018 Anvers.

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    • Arrest

    Arrest 254.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/09/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 226.641/XI-22.272

    En cause : XXXX, ayant élu domicile rue de l’Etang 469 6717 Thiaumont, contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 254.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/07/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 235.688/XI-23.893

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, 3. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 6. l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

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    • Arrest

    Arrest 254.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/06/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 227.138/XI-22.372

    En cause : 1. la société anonyme Circus Belgium, 2. la société anonyme Casino de Spa, 3. la société anonyme Gambling Management, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Economie et du Travail, 4. l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 5. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, 6. l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat au Budget et à la Protection des Consommateurs. Parties intervenantes : 1. la société anonyme Sagevas, 2. la société anonyme B&M, 3. la société anonyme Euro Tiercé, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 253.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/03/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 227.287/XI-22.405

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 252.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    31/01/2022
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 226.339/XI-22.204

    En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. la société anonyme TIERCE LADBROKES, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 252.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/12/2021
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 232.575/XI-23.359

    En cause : la société à responsabilité limitée MIRAS GAMES, ayant élu domicile chez Me Carole DE RUYT, avocat chaussée de La Hulpe 177/12 1170 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen

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    • Arrest

    Arrest 250.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/05/2021
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 233.557/XI-23.546

    En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 250.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/05/2021
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 225.283/XI-22.079

    En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 4. l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 5. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 6. l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État au Budget. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 250.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/05/2021
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 232.575/XI-23.359

    En cause : la société à responsabilité limitée MIRAS GAMES, ayant élu domicile chez Me Carole DE RUYT, avocat chaussée de La Hulpe 177/12 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen

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