Arrest 261.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/2024
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 242.551/VIII-12.625
En cause : C. L., ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME, Sébastien DEPRE et Helena VERSCHUEREN, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. les commissions de nomination réunies des huissiers de justice, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège.
Gerechtsdeurwaarders