Arrest 236.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/11/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 209.955/XI-19.817
En cause : DEPUIS Jean-François, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Gerechtsdeurwaarders