Arrest 255.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/11/2022
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 226.307/XI-22.193
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.
Gerechtsdeurwaarders