Arrest 254.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/09/2022
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 226.070/XI-22.161
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Gerechtsdeurwaarders