Arrest 185.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/07/2008
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 155.745/XI-15.988
En cause : GAHYLLE Xavier,ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles partie intervenante: DE CLERCQ Jean-Fabien ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Gerechtsdeurwaarders