Arrest 203.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2010
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 182.743/XI-16.374
En cause : ALEXANDRE Marlène Ariane,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : HAGELSTEIN Vincent,ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur
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