Arrest 226.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/03/2014
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 209.906/XI-19.805
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante: BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Gerechtsdeurwaarders