Arrest 201.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/03/2010
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 183.468/XI-16.385
En cause : HEINRICH Paul,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAGELSTEIN Vincent ayant élu domicile chez Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5020 Namur;
Gerechtsdeurwaarders