Arrest 179.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/02/2008
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 184.202/XI-16.400
En cause : de SURAY Bénédicte,ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Gerechtsdeurwaarders