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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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8 resultaten
En cause : FORMICA Stéphane,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, Boulevard Audent, 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : DUCHATEAU Jacqueline et CANSSE Eric, huissiers de justice,ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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En cause : de SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMANS, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : ERAERTS Jacques, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : TILKIN Luc, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : BERTRAND Luc, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
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En cause : ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : NIEDWORAK Alain, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : EGGERMONT Olivier, ayant élu domicile chez Me K. ITANI, avocat, avenue des Expositions 6 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : GUILLAUME Geoffrey, ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
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En cause : Els VAN DEN EEDE, assistée et représentée par Mes Dirk Lindemans et Aube Wirtgen, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Hugues HELLEBAUT, assisté et représenté par Me David Renders, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Winston Churchill 253/40, où il est fait élection de domicile
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