Arrest 207.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/10/2010
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 169.626/XI-16.231
En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : VANDE CASTEELE Vincent, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103/105 4000 Liège
Gerechtsdeurwaarders