Arrest 207.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/10/2010
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 183.422/XI-16.431
En cause : CUITTE Béatrice, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GÉRARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : TILKIN Luc, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Gerechtsdeurwaarders