Arrest 236.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/10/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 209.972/XI-19.825
En cause : DEPUIS Jean-François, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Gerechtsdeurwaarders