Arrest 224.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 202.530/XI-18.378
En cause : ALBERT Marjorie, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes LEVERT & PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LEJEUNE Michaël, ayant élu domicile chez Me J. BOUTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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