Arrest 218.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2012
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 191.474/XI-16.727
En cause : GEORGES Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : le Sénat de Belgique, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. FRONVILLE Hugues, ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Chambre nationale des Notaires, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Notarissen