Arrest 261.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/10/2024
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 240.533/VIII-12.401
En cause : XXXX, ayant élu domicile [en Belgique] contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA-TIMSONET, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Notarissen