Arrest 194.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/06/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 174.231/XI-16.283
En cause : COLMANT Benoît,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : HAYEZ Laetitia,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Notarissen