Arrest 197.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/10/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 188.459/XI-16.863
En cause : DERÈZE Marianne,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ANSIAUX Claudette, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 65 4800 Verviers
Personeel van de griffies en parketten