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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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6 resultaten
En cause : SALOMON Jean-François, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : JACQUET Bernard, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ROBERT Éric, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : DEDOYARD Claude, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : VAN PRAAG Fabrice, ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : BROUILLARD Alain, avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : LAUWERS Colette, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : BOUILLE Christine, ayant élu domicile chez Mes P. PICHAULT et E. LEMMENS, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : FALMAGNE Luc, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Personeel van de rechterlijke orde