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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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155 resultaten
En cause : MANKA Alain,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : CHARPENTIER Michel ayant élu domicile rue des Augustins 55 4500 Huy
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : POCHET Marc,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DESTREE Eddy, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Me A. FALYS, avocats rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : OLDENHOVE de GUERTECHIN Léon,ayant élu domicile chez Me F. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante :WEERTS Bérangèreayant élu domicile chez Mes D. KESTEMONT-SOUMERYN, et E. GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Me F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. DE FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : HATZINAKOS Nausicaa,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : d'OULTREMONT Arnaud,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : KESTELOOT Nathalie,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : CLOSSET Sabine,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles Partie Intervenante: ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : GOETHALS Bernard,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: ELSLANDER Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : HAZTZINAKOS Nausicaa,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Requérant en intervention :d'OULTREMONT Arnaud,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde