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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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155 resultaten
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : XXXX, contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & B. DE BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : JACQUET Bernard, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante: COLLARD Henri
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : XXXX, XXXX, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice 2. Le Conseil supérieur de la Justice, Ayant élu domicile chez Me E. GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : XXXX, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & A.-S. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. LOUIS Sophie, 2. BEAUDOIN Nicolas, 3. SCHÄFER Mélanie, 4. DONNEAUX France, 5. SEMINARA Audrey, 6. MICHEL Kathleen, 7. DAVID Olivier, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 8. t'SERSTEVENS Marie, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 9. LEVAUX Jean-Baptiste
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : XXXX, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & A.-S. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. PONCELET Marc-Antoine, ayant élu domicile parc des Dix Bonniers 6 4570 Marchin, 2. DEBELLE Sophie, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 3. MARR Coralie, ayant élu domicile rue Williquet 22 1350 Folx-les-Caves 4. BAUDENELLE Christine, ayant élu domicile Allée du Moulin à Vent 14 5000 Namur, 5. BOUILLON Marie-Ève, ayant élu domicile La Campagnette 3 6900 Marche-en-Famene, 6. BAYARD Catherine, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, places des Nations Unies 7 4020 Liège, XI 17.440 - 1/6 <hr> <A name=2></a> 7. DELEU Ariane, ayant élu domicile Petite rue de la Garde 12 1420 Braine-l'Alleud, 8. DE SAUVAGE Thibault, ayant élu domicile rue de Tervaete 9 1040 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : SALOMON Jean-François, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : JACQUET Bernard, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ROBERT Éric, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : DEDOYARD Claude, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : VAN PRAAG Fabrice, ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : LAUWERS Colette, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde