Arrest 259.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/05/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 236.177/XI-23.961
En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT DES AVOCATS POUR LA DEMOCRATIE (S.A.D.), 2. D.A., 3. M.D., 4. J.H., 5. l’association sans but lucratif ASSOCIATION SYNDICALE DES MAGISTRATS (A.S.M.), ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, également assistés et représentés par Me Pierre ROBERT, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, 3. la Ministre de l’Intérieur, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE, Sophie MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. J.P., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, également assisté et représenté par Me Pierre ROBERT, avocat, 2. l’Ordre des Barreaux francophones de Belgique, 3. de Orde van Vlaamse Balies, ayant tous deux élu domicile chez Me François TULKENS et Frank JUDO, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Reglementen (justitie)